La casse ou le dommage au matériel donnent lieu à paiement complémentaire :
300 € par embarcation ; 35€ par pagaie ; 40€ par gilet ; 40€ – par bidon ; 30€
par casque
En cas de perte, d’abandon ou de vol, le matériel concerné est remboursé par le locataire au loueur, au montant de sa valeur.
– Les modalités de règlement sont les suivantes :
Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession du matériel loué.
Le locataire s’engage à régler le montant de la caution précitée avant la prise de possession du matériel loué. Elle sera restituée, déduction faite des tarifs prévus pour la casse ou le dommage, sauf en cas de perte, d’abandon ou de vol.
Le locataire ‘engage à payer au loueur le montant du matériel détérioré, perdu, abandonné ou volé selon les tarifs précisés ci-avant.
Le dépassement de l’heure de retour prévue, est facturée au coût unitaire de 20 € par personne.
Les acomptes à la réservation (mail, téléphone, fax, courrier) peuvent être réglés par Chèque ANCV, virement, espèces. Les prestations sans réservation ou les soldes dus peuvent être réglés par Chèque, Espèces, ANCV, CB.
IV – Faculté de réservation préalable
Le locataire dispose d’une faculté de réservation préalable. Cette réservation permet d’anticiper la commande (date, heure, parcours, volumes) mais ne se substitue pas à l’étape de finalisation et de signature du contrat avant le départ au siège du loueur.
V – Date d’exécution du contrat
Les parties s’engagent à réaliser le contrat :
1°) soit de façon immédiate à l’heure convenue, le jour où le locataire se présente au loueur, sans réservation préalable
2°) soit à la date et à l’heure choisie par le locataire, s’il a usé de sa faculté de réservation
Dans les 2 cas, sous la réserve de conditions météorologiques ou hydrologiques empêchant la réalisation du contrat.
En cas de conclusion immédiate du contrat (1°), le locataire ne dispose d’aucun droit de rétractation. En cas de réservation (2°), le locataire ne dispose d’un droit de rétractation que si la réservation a été effectuée 14 jours entiers avant la date prévue de la prestation. S’il exerce ce droit, le locataire le fait par tout écrit, adressé au loueur avant l’expiration du délai requis.
VI – Cas et modalités de report ou d’annulation
Lorsque des conditions météorologiques ou hydrologiques empêchent la réalisation de la prestation, le loueur se réserve le droit d’annuler la prestation. Il propose le report de cette dernière au locataire. Si le report n’est pas possible, la prestation est annulée. Il est procédé au remboursement des acomptes éventuellement versés par le locataire.
En cas d’annulation de la part du locataire et à l’exception des cas particuliers visés ci-après, aucun remboursement d’acompte ou de prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.
Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral :
-décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes seules les personnes concernées seront remboursées.
-météo vigilance orange ou rouge : pluie, inondation ; (prévisions météo à 24 h)
-crue dûment constatée à l’échelle de Salavas (cf. arrêté préfectoral en vigueur)
VII – Garanties du locataire
Le locataire bénéficie de la garantie prévue à l’article 1721 du Code Civil. (Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser)
VIII – Assurances
Le loueur a souscrit l’assurance prescrite par l’article L 321-1 du Code du sport et dans les conditions requises par les articles D 321-1 à 5 du même Code. L’attestation de cette assurance est affichée dans les locaux du loueur.
Le locataire doit avoir souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location.
IX – Protection des données
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront strictement au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le loueur traite les données personnelles du locataire aux seules fins d’archivage et en vue de relations contractuelles ou publicitaires envers le locataire. A l’exclusion des autorités compétentes et sur obligation légale ou réglementaire, les parties ne sont pas autorisées à diffuser leurs données personnelles et à permettre à tout tiers leur utilisation.
X – Médiation, Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour l’exécution des présentes et notamment la signification de tous actes, le loueur fait élection de domicile aux coordonnées figurant ci-avant. 21
Le locataire dispose d’un recours au médiateur gratuit, confidentiel et facultatif. Toutefois, avant de saisir le médiateur ou toute juridiction, le locataire doit justifier d’avoir tenté, au préalable de résoudre directement le litige auprès du loueur par une réclamation écrite.
Toute réclamation sera adressée par le locataire en courrier recommandé avec accusé de réception à la société SARL Balazuc Loisirs, 78 impasse des Salles 07120 BALAZUC. La SARL Balazuc Loisirs s’engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours.
Le médiateur est la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution – 12, rue Euler 75008 Paris.
En cas de litige ou de désaccord persistant, la compétence est attribuée au
tribunal de commerce d’Aubenas.
