CONDITIONS GENERALES DE VENTE

REGLEMENT GENERAL DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La réservation de location de canoës kayaks ou de prestations implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci-dessous.
Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.

PREAMBULE
GENERALITES : La société SARL BALAZUC LOISIRS à l’enseigne commerciale « BALAZUC LOISIRS » organise la location de canoë-kayak ou accessoirement l’encadrement en canoë-kayak en respect des garanties de techniques et de sécurité telles que fixées aux articles A 322-3-1 et suivants du Code du sport, ainsi qu’aux articles A 322-42 à 52 du Code du sport.
Conformément à la réglementation locale en vigueur, la location est interdite pour les enfants de moins de 7 ans. Les enfants de moins de 7 ans doivent être encadrés. Les enfants de 7 à 12 ans doivent être accompagnés d’un majeur ou sont encadrés.

Les personnes pouvant louer les canoës doivent avoir 18 ans révolus.
Les pratiquants majeurs ou leurs représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée. En cas de conditions météorologiques ou de navigation défavorables, la SARL BALAZUC LOISIRS à l’enseigne de « BALAZUC LOISIRS » se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement du client. Sur l’ensemble des membres de l’équipage un seul nom figurera sur le contrat de location. Cette personne deviendra le responsable du groupe. Toute autre personne non habilitée ne sera pas couverte par l’assurance de BALAZUC LOISIRS. La location de canoës ou de kayaks s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et 1 enfant de 7 à 12 ans). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de BALAZUC LOISIRS sera à la charge du locataire qui est responsable dudit dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT : Les matériels et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et bien entretenus. Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions fixées à l’article A322-47 du Code du sport ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tout temps, dès lors que le canoë est sur l’eau. Le locataire bénéficie de la garantie des vices apparents et cachés prévue à l’article 1721 du Code Civil.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit. Portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne justifie en aucun cas une protection suffisante au passage de l’eau. BALAZUC LOISIRS décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

APPLICATION ET REGLEMENT : Le dépôt d’une caution peut être éventuellement demandé et s’élève à la somme de 500 €. La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les canoës-kayaks sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par BALAZUC LOISIRS. Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, la caution versée par le locataire à cet effet, sera dans ce cas conservée. Le règlement de la caution sera effectué en espèces ou en chèque à l’ordre de la SARL BALAZUC LOISIRS ou par carte de crédit.

ASSURANCES : La SARL BALAZUC LOISIRS dont l’enseigne commerciale est BALAZUC LOISIRS a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la SARL BALAZUC LOISIRS pourrait être tenue responsable. La SARL BALAZUC LOISIRS recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIERE : En présence de pêcheurs, d’usagers, le locataire s’engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme. Le locataire s’engage à respecter la faune et la flore qui sont sur des sites classés. Il est interdit de faire du feu dans les Gorges de l’Ardèche. Le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s’engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations. En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

Article 1 : Conditions générales
Le loueur, à savoir la SARL BALAZUC LOISIRS à l’enseigne commerciale BALAZUC LOISIRS déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :
– La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
– l’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente de rivière calme de classe II.

DECLARATIONS
Le locataire déclare :
– Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
– S’engage à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
– Etre couvert par une assurance responsabilité civile.
– S’engage à ne pas abandonner son embarcation, gilets, combinaisons néoprènes, coupes vent, pagaies et containers, s’engage à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches du dit matériel.

Le loueur déclare être assuré en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement). Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS :

Obligations du loueur : Le loueur s’engage :
– A ne pas louer d’embarcations à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.
– A faire attester sur l’honneur pour chaque participant le fait de savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s’immerger (attestation dont modèle joint)
– A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire : Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :
– A ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.
– A ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures sans lacets ou sangles fermées pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.
– A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
– A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
– A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par BALAZUC LOISIRS.
– A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autres, les difficultés et la règlementation relative au parcours ainsi que les consignes données et affichées par le loueur, rappelées dans le briefing.

-A accepter et respecter le règlement, les conditions générales de location et les consignes données.

Le locataire s’interdit :
– De naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la règlementation et les dispositions administratives spécifiquement locales.
– D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.

NB : La fourniture de documents cartographiques et de consignes ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.

ARTICLES 2 : Conditions particulières
La SARL Balazuc Loisirs n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation dudit matériel nautique dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :
– L’utilisation du matériel par des enfants de moins de 12 ans ne peut se faire qu’accompagnés d’un adulte ou d’un moniteur.
– Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. En effet la SARL Balazuc Loisirs attire particulièrement l’attention du locataire de l’ampleur de l’effort physique réel que certains parcours représentent.
– L’usage d’un canoë-kayak implique une certaine maîtrise de la navigation. BALAZUC LOISIRS se réserve le droit d’interdire le départ en randonnée à tout client qu’elle estimera en incapacité d’être à même d’effectuer le parcours réalisé.
– Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l’assurance de BALAZUC LOISIRS et, par conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.
– Il est interdit de laisser quoi que ce soit dans les Gorges de l’Ardèche et de tout ramener en termes de détritus à l’arrivée dans les locaux de BALAZUC LOISIRS.

ARTICLE 3 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupe, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

ARTICLE 4 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

4-1 Le loueur transporte le matériel et les personnes dans les conditions indiquées au contrat.

4-2 La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est purement indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.

ARTICLE 5 : Réservation – Annulation

Seules les réservations ou annulations confirmées par téléphone ou par internet seront prises en compte. La réservation devient effective à réception par BALAZUC LOISIRS d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit. Pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation prévue l’acompte ou le paiement seront encaissés et non remboursés. Un avoir ou un report ultérieur seront proposés.
Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera pas immobilisé au-delà de l’heure convenue. En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de Balazuc Loisirs, cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours.
Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation le locataire a la possibilité de contacter la société SARL Balazuc Loisirs à l’enseigne commerciale « BALAZUC LOISIRS » :
– par email à l’adresse suivante : contact@balazuc-loisirs.com
– par courrier : BALAZUC LOISIRS 78 impasse des Salles 07120 BALAZUC
La SARL Balazuc Loisirs s’engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours.

LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de désaccord persistant, la compétence est attribuée au tribunal de commerce d’Aubenas.

DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-28. Du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant. Il suffit de faire la demande par écrit en indiquant les noms, prénoms et adresse.

La réservation du matériel auprès de la SARL Balazuc Loisirs à l’enseigne BALAZUC LOISIRS implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.

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RESERVATION PAR INTERNET INDISPONIBLE

 


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